L’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
L’article L.414-4 du Code de l’environnement prévoit que certaines activités doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée « Évaluation des incidences Natura 2000 ».
L’évaluation des incidences est à la charge du maître d’ouvrage ou de l’organisateur. Celui-ci doit analyser les effets de son projet (temporaires ou permanents, directs ou indirects, et cumulés) et déterminer s’il portera atteinte aux habitats et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
Les activités soumises à évaluation des incidences
Trois « listes positives » définissent les activités (documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions) soumises à évaluation des incidences Natura 2000 :
- une liste nationale (figurant à l’article R. 414-19 du code de l’environnement) ;
- une première liste locale/régionale (définie par l’arrêté préfectoral régional du 23 juin 2011) qui concerne les activités (autres que celles de la liste nationale) qui relèvent déjà d’un encadrement administratif (déclaration, autorisation…) ;
- une seconde liste locale/départementale (définie par l’arrêté préfectoral départemental du 18 juillet 2019) qui comprend des activités ne relevant d’aucun encadrement administratif (autrement appelé « régime propre »).
La réglementation prévoit également une disposition (dite clause « filet ») permettant au préfet de soumettre à évaluation d’incidence Natura 2000, par une décision motivée, une activité qui ne serait pas mentionnée dans une des trois listes mentionnées ci-dessus.
La seconde liste locale d’évaluation des incidences
Les 16 activités qui figurent dans la seconde liste locale du Jura (arrêté préfectoral n°39-2019-07-18-002 du 18/07/2019) ont été choisies par un groupe de travail animé par la Préfecture du Jura dans une liste nationale de référence comprenant 36 items (article R 414-27 du code de l’environnement) :
Le service Natura 2000 de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet se tient à votre disposition pour toute demande d’information concernant ce document.
N’hésitez pas, autour de vous, à informer les porteurs de projets concernés de l’existence de cet arrêté et à les inviter à prendre contact avec le service Natura 2000 pour toute demande de renseignements.
Pour plus d’information :
→ Site internet de la Direction départementale des territoires (DDT) du Jura